Cotisations
Question de :
M. Lareal Claude
- Socialiste
M Claude Lareal attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le financement de la protection sociale agricole et sur le seuil de surface pris en compte pour le recouvrement de la cotisation de solidarite. Actuellement ces cotisations ne sont pas percues pour une surface inferieure a 2 hectares, alors que, sur ces terrains, il y a une production agricole. Par ailleurs, le seuil d'application du statut du fermage pour les cultures generales, les prairies et les chataigneraies est de 50 ares. Il lui demande si un abaissement du seuil d'assujettissement de 2 hectares a 50 ares pour les cotisations de solidarite est envisageable, et quelles en seraient les consequences.
Auteur : M. Lareal Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 19 décembre 1988