Question de : M. Le Bris Gilbert
- Socialiste

M Gilbert Le Bris appelle l'attention de M le ministre de la defense sur la situation des militaires retraites devenus invalides, au regard des dispositions du code de securite sociale en matiere de cumul des pensions. Il l'informe, d'une part, que l'article L 371-1 de ce code limite le cumul entre une pension allouee en vertu de la legislation des pensions militaires d'invalidite et l'assurance invalidite versee par le regime de securite sociale a la suite d'une maladie ou d'un accident survenu au cours de l'activite professionnelle et, d'autre part, que les articles D 172-8 et 9 de ce meme code limite le cumul entre une pension militaire de retraite et une pension d'invalidite du regime de la securite sociale. Ainsi, si l'interesse valide peut cumuler integralement sa pension militaire de retraite et son salaire en application du code des pensions civiles et militaires de retraites, en revanche, des qu'il devient invalide ce droit au cumul lui est refuse. Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent etre envisagees pour reexaminer cette distorsion dans les situations.