Question de : Mme Lecuir Marie-France
- Socialiste

Mme Marie-France Lecuir attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur la situation des commercants et des artisans qui ont, au titre de l'entraide familiale, travaille, souvent pendant de nombreuses annees, sans pouvoir pretendre en tirer benefice pour l'ouverture de leurs droits a pension de retraite. En effet, en l'absence de salaire percu et de cotisations sociales versees, les annees de travail effectuees ne permettent pas, faute de lien de subordination d'employeur a employe, de considerer ces annees de travail comme periodes assimilees. Elle lui demande de bien vouloir etudier, conjointement au ministre de la solidarite, les solutions qui pourraient etre envisagees pour remedier a la situation des commercants et artisans se trouvant dans cette situation.