Question de : Mme Lecuir Marie-France
- Socialiste

Mme Marie-France Lecuir attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le cas des appeles au service militaire n'ayant pas cotise a la securite sociale avant l'appel sous les drapeaux et qui, ayant contracte une maladie ou eu un accident, n'ont pu etre envoyes en Algerie de ce fait, mais ont cependant effectue 27 mois de service a l'epoque. Certains d'entre eux, alors reconnus inaptes pour l'Afrique du Nord, se retrouvent aujourd'hui penalises puisque les vingt-sept mois de service militaire ne peuvent etre pris en compte comme periodes assimilees pour le calcul de la duree d'assurance vieillesse. Elle lui demande de bien vouloir faire etudier une possibilite de derogation pour le petit nombre d'appeles de cette epoque qui ont eu une pension definitive suite aux maladies ou accidents contractes ou subis au cours du service.