Question de : M. Metais Pierre
- Socialiste

M Pierre Metais appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le paiement de la pension de reversion au conjoint survivant dans le regime agricole. En effet, en matiere d'assurance vieillesse agricole, l'article 1122 du code rural dispose : « Le conjoint survivant du chef d'exploitation a droit a une pension de reversion sous reserve qu'il ne soit pas lui-meme beneficiaire d'un avantage au titre du regime de securite sociale. Toutefois, dans le cas ou l'avantage personnel non cumulable est d'un montant inferieur a la pension de reversion susceptible d'etre accordee, celle-ci est servie sous forme de complement differentiel. » Il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager le cumul pension reversion - droits propres dans la limite de 73 p 100 du maximum de la pension vieillesse au meme titre que les beneficiaires d'un conjoint assure au regime general.