Allocations de logement
Question de :
M. Metais Pierre
- Socialiste
M Pierre Metais appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le paiement de l'allocation logement a caractere social. En effet, l'article 1er (dernier alinea) du decret no 72-526 du 29 juin 1972 dispose que le logement mis a la disposition d'un requerant par ses descendants ou ses ascendants n'ouvre pas droit a l'ALS Dans le cas d'un bailleur nu-proprietaire d'une maison d'habitation a la suite d'une donation consentie par ses parents, lesquels s'en reservent l'usufruit, ne peut-il pas y avoir derogation ou revision des textes ? Il lui demande donc, compte tenu de la specificite du cas, quelles dispositions il envisage de prendre afin d'ouvrir le droit au benefice de l'ALS aux locataires entrant dans cette categorie.
Auteur : M. Metais Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : famille
Date :
Question publiée le 19 décembre 1988