Question de : M. Patriat Fran�ois
- Socialiste

M Francois Patriat appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'evaluation des stocks viticoles a l'occasion du passage du forfait au reel. En effet, un certain nombre d'agriculteurs font l'objet de redressement suite a la verification de leur comptabilite sur la base de l'evaluation de leurs stocks existant au jour du passage du forfait au reel. Si, pour l'administration fiscale, le cours du jour applicable aux produits en stock figurant au premier bilan d'ouverture du viticulteur est le cours du jour du vin en vrac, il apparait qu'il serait plus opportun de prendre en compte le cours du jour du vin en vrac ou celui du vin en bouteilles si le viticulteur concerne a l'habitude de commercialiser ses produits sous cette forme. En consequence, il lui demande d'apporter des precisions en ce sens a l'article 38 sexdecies OA de l'annexe III du code general des impots.