Question de : M. Wacheux Marcel
- Socialiste

M Marcel Wacheux attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le caractere benevole de la participation de certains representants d'associations aux conseils de famille des pupilles de l'Etat. Le decret no 85-937 du 23 aout 1985 prevoit, dans la composition des conseils de famille, la participation de deux personnalites qualifiees en raison de l'interet qu'elles portent a la protection de l'enfance et de la famille. Si les autres membres siegent aux conseils dans le cadre de leur fonction, les personnes nommees sur proposition d'un service de l'Etat ne peuvent pretendre au remboursement de leurs frais de transport. Afin de parfaire le fonctionnement des conseils de famille des pupilles de l'Etat et compte tenu du nombre important de leurs reunions, il serait souhaitable que les membres designes puissent obtenir la prise en charge de leurs frais de transports au meme titre que les representants d'associations. Il lui demande en consequence les mesures qu'il envisage de prendre dans ce sens.