Personnel
Question de :
M. Sapin Michel
- Socialiste
M Michel Sapin appelle l'attention de M le ministre de la defense sur la situation des personnels civils ouvriers des armees originaires des DOM-TOM Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats, les fonctionnaires territoriaux ainsi que les fonctionnairs hospitaliers originaires des DOM-TOM en service sur le territoire europeen de la France, beneficient d'une prise en charge des frais de voyage de conges bonifies. Les personnels civils ouvriers des armees originaires des DOM-TOM sont exclus du benefice de cette mesure. Cette discrimination lui parait totalement injuste et il lui demande s'il entend remedier a cette situation.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le probleme pose par l'honorable parlementaire a fait l'objet de negociations interministerielles au cours desquelles il est apparu que le decret no 78-399 du 20 mars 1978 instituant le systeme des conges bonifies en faveur des fonctionnaires et des magistrats de l'Etat etait de stricte interpretation et que son champ d'application devait etre limite aux seuls fonctionnaires titulaires. Ce point de vue trouve son fondement dans le fait que les ouvriers de l'Etat beneficient d'un regime de conges different, et de conditions d'emploi et de remuneration qui, sous des aspects importants, ne sont pas comparables a celles des fonctionnaires titulaires de meme niveau. Les amenagements souhaites passent par une modification du statut des ouvriers de l'Etat qu'il est difficile d'envisager dans un avenir proche en raison de ses incidences financieres tres importantes.
Auteur : M. Sapin Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Armee
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 18 juillet 1988