Reglementation
Question de :
M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République
M Rene Andre attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la necessite d'une refonte du droit des successions visant notamment a renforcer les droits du conjoint survivant. Il preconise principalement deux innovations : la reconnaissance au profit du conjoint survivant d'un droit general d'usufruit ainsi que la possibilite de maintien dans le logement jusqu'au deces du conjoint survivant. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Auteur : M. Andr� Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 19 décembre 1988