Greve
Question de :
M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République
M Rene Andre attire l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur le probleme que soulevent les perturbations dues aux greves actuelles dans les services publics de transport en commun quant a la responsabilite en cas d'accidents graves. En effet, durant les greves, les usagers sont obliges d'emprunter des moyens de transport qui circulent en etat de surcharge manifeste, et en totale violation avec les normes de securite. Il lui demande ce qu'il adviendrait donc en cas d'accident et notamment si la responsabilite des organisateurs de greve serait susceptible d'etre engagee.
Auteur : M. Andr� Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports urbains
Ministère interrogé : transports et mer
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 19 décembre 1988