Question de : M. Dehaine Arthur
- Rassemblement pour la République

M Arthur Dehaine appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, sur la menace qui pese sur la chasse francaise en raison de l'application de la directive communautaire no 79-409 relative a la conservation des oiseaux sauvages. En effet, des tribunaux administratifs ont deja annule plusieurs arretes autorisant les chasses de retour en fevrier, mettant ainsi en peril nos traditions dans ce domaine. L'union nationale de defense des chasses traditionnelles francaises (UNDCTF) s'alarme de cette situation et souhaite que la prochaine ratification par la France de la convention de Berne relative a la conservation de la vie sauvage ne se fasse pas sans que soient formulees les reserves qu'elle a proposees concernant les modes de chasses pratiquees en France ; la possibilite de formuler des reserves etant prevue par l'article 22 de cette convention. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions a ce sujet.