Question de : M. Huguet Roland
- Socialiste

M Roland Huguet appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, charge de la jeunesse et des sports, sur la contradiction qui semble lui apparaitre dans la redaction des alineas b et c de l'article 1er du decret no 88-294 du 28 mars 1988 et la loi du 16 juillet 1984 dans ses articles 16 et 17 du chapitre III. Le decret no 88-294 article 1er alinea b, fait reference a l'article 17 de ladite loi. Apres lecture, il semble que ce decret d'application du code de la route ne pourrait donc s'appliquer qu'aux seules epreuves visant a delivrer des titres nationaux ou internationaux et orgnisees par la Federation francaise de motocyclisme. Cette application semble restrictive, le respect du code de la route etant une obligation pour tous les citoyens et singulierement l'ensemble des sportifs licencies des federations sportives (unisports ou multisports, affinitaires ou scolaires) ayant adopte les statuts types definis par decret en Conseil d'Etat (article 16, chapitre II, loi du 16 juillet 1984). Il apparaitrait plus judicieux, pour respecter d'une part la volonte du legislateur de 1984 et d'autre part la necessaire application du code de la route par tous, de modifier la redaction de l'alinea b du decret no 88-294 en prevoyant que « l'organisation est assuree par les federations sportives agreees par le ministre charge des sports pour la discipline concernee en application de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisee par un organisme affilie a une de ces federations ». En consequence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures en ce sens.