Question de : M. Charles Bernard
- Socialiste

M Bernard Charles interroge M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur la publication tardive des baremes qui conduit les caisses d'allocations familiales a mettre en place une procedure d'urgence. Les caisses revalorisent les droits au 1er juillet en tenant compte des nouvelles ressources, des nouveaux loyers et en appliquant provisoirement l'ancien bareme. Ceci entraine : une baisse artificielle, dans la plupart des cas, de l'allocation logement et de l'APL ; une devalorisation provisoire des familles ; une multiplication des notifications engendrant l'incomprehension entre les familles et les organismes gestionnaires ; un cout de gestion eleve. Lors de la parution des nouveaux baremes, les caisses d'allocations familiales procedent a des rappels, parfois elles sont amenees a constater des indus. Les services de la CNAF proposent la remise automatique de ces indus afin que les familles allocataires ne soient pas penalisees par le caractere tardif des arbitrages politiques. Le cout de ces remises etait de 60 millions de francs en 1986 (deux mois de retard dans la publication des baremes) et de 17 millions en 1987 (un mois de retard). Ce cout devrait etre sensiblement plus eleve en 1988, du fait de la publication tardive des baremes. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin d'eviter ces difficultes et ce gaspillage inutile des fonds.