Question de : M. Vauzelle Michel
- Socialiste

M Michel Vauzelle interroge M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conditions d'attribution, aux salaries d'une entreprise, d'une indemnite de fin de carriere. En regle generale, cette indemnite est versee lors du depart a la retraite d'un salarie a l'age legal. Elle est soumise aux charges sociales correspondantes, tandis que seuls ses 20 000 premiers francs sont exoneres d'impot sur le revenu. La convention collective dans certaines branches d'activite prevoit un depart anticipe en preretraite, appele egalement cessation d'activite, cinq ans au maximum avant l'age legal, pour le personnel poste qui travaille « en continu » suivant les 3 ¬ 8. Durant cette periode de cinquante-cinq a soixante ans, ces agents font toujours partie du personnel de l'entreprise et sont payes par elle. Il lui demande donc si une entreprise peut verser cette indemnite a un salarie lors de son depart en preretraite entre cinquante-cinq et cinquante-neuf ans dans les memes conditions qu'a l'age legal.