Reglementation
Question de :
M. Vauzelle Michel
- Socialiste
M Michel Vauzelle interroge M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conditions d'attribution, aux salaries d'une entreprise, d'une indemnite de fin de carriere. En regle generale, cette indemnite est versee lors du depart a la retraite d'un salarie a l'age legal. Elle est soumise aux charges sociales correspondantes, tandis que seuls ses 20 000 premiers francs sont exoneres d'impot sur le revenu. La convention collective dans certaines branches d'activite prevoit un depart anticipe en preretraite, appele egalement cessation d'activite, cinq ans au maximum avant l'age legal, pour le personnel poste qui travaille « en continu » suivant les 3 ¬ 8. Durant cette periode de cinquante-cinq a soixante ans, ces agents font toujours partie du personnel de l'entreprise et sont payes par elle. Il lui demande donc si une entreprise peut verser cette indemnite a un salarie lors de son depart en preretraite entre cinquante-cinq et cinquante-neuf ans dans les memes conditions qu'a l'age legal.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Il est precise a l'honorable parlementaire que, conformement a l'article L 122-14-13 du code du travail, l'indemnite de depart en retraite doit etre versee par l'employeur a la date ou le salarie quitte volontairement l'entreprise pour beneficier du droit a une pension de vieillesse ou a la date a laquelle l'employeur decide de la mise a la retraite du salarie dans les conditions definies a l'alinea 3 de l'article L 122-14-13 susvise. Cet article ne fait cependant pas obstacle a ce qu'une disposition plus favorable resultant d'une convention ou d'un accord collectif de travail, du contrat de travail ou d'une decision unilaterale de l'employeur prevoie le versement de cette indemnite a la date de depart en preretraite du salarie. Dans ce cas le depart en preretraite est assimile a un depart volontaire en retraite du salarie et l'indemnite versee est exoneree de l'impot sur le revenu a concurrence de 20 000 francs. Par contre, les indemnites versees dans le cadre de la preretraite - licenciement par la loi a la suite d'une convention de cooperation avec le Fonds national de l'emploi demeurent soumises au regime fiscal des indemnites de licenciement.
Auteur : M. Vauzelle Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Salaires
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 18 juillet 1988