Question de : M. Mestre Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe Mestre attire l'attention de M le Premier ministre sur les graves perturbations que la longue greve dans les services postaux fait courir sur le bon fonctionnement des services de la publicite fonciere. Les documents envoyes par les notaires aux conservations des hypotheques n'arrivent pas en temps voulu et les formalites de publication, d'inscription ou de renouvellement des inscriptions ne sont pas effectuees dans les delais. En consequence, la securite du credit hypothecaire et la fiabilite des fichiers de la publicite fonciere ne sont plus assurees. Par ailleurs, les notaires recoivent avec retard les pieces que leur communiquent les conservateurs des hypotheques pour les formalites en cours. Aussi, pour eviter les facheuses consequences que l'on peut imaginer, il lui demande s'il n'envisage pas de deposer un projet de loi analogue au texte promulgue le 27 decembre 1974 (loi no 74-1115) a la suite des greves qui avaient eu lieu cette annee-la.