Paiement : Haute-Garonne
Question de :
M. Baudis Dominique
- Union du Centre
M Dominique Baudis attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les conditions de recouvrement des impots locaux. La mise en recouvrement des roles decoule d'un accord entre la direction generale des impots et la direction de la comptabilite publique, en ce qui concerne, du moins, les roles informatises. Les dates de recouvrement seraient fixees en fonction du plan de charge informatique etabli au niveau national. Nombreux sont les Toulousains qui ont temoigne de leurs difficultes de s'acquitter de ces impots a deux mois de distance. Il souhaite donc savoir si des directives peuvent etre donnees aux services de l'Etat pour qu'au plan de charge informatique soit integre le parametre de la faculte contributive de chacun d'entre nous.
Auteur : M. Baudis Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 19 décembre 1988