Charges deductibles
Question de :
M. Baudis Dominique
- Union du Centre
Il existe de nombreuses familles en France qui creent des emplois en recrutant du personnel de maison. A une epoque ou le chomage est un fleau contre lequel chaque responsable se mobilise, peut-etre pourrait-on considerer la famille comme une societe. Le salaire verse a un employe de maison et les charges sociales pourraient etre deductibles du revenu familial comme les salaires et charges sociales (codes comptables 64 xxxx) le sont du chiffre d'affaire des societes. M Dominique Baudis demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, de bien vouloir etudier cette proposition et lui dire si le Gouvernement ne pourrait en envisager son application.
Auteur : M. Baudis Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 19 décembre 1988