Question de : M. Lapaire Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Lapaire attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les lacunes de l'information fournie aux maires par rapport a chacune des bases de taxe professionnelle. En effet, les maires recoivent chaque annee une copie du role de taxe professionnelle de leur commune qui mentionne pour chaque entreprise le total de la base taxable. Le secret professionnel des agents des impots prevu par l'article L 103 du livre des procedure fiscales est invoque par les services fiscaux quand un maire leur demande a connaitre le detail de la base et sa repartition. En consequence, compte tenu du fait que le maire est responsable, pour sa commune, de l'impot local, il lui demande s'il envisage de donner a ses services des instructions permettant la communication de chacune des bases de taxe professionnelle ou, plus largement, de fournir aux elus locaux une copie du role qui renseigne sur sa repartition en trois categories (salaires, foncier bati, immobilisation non passibles de taxe sur le foncier bati).