Question écrite n° 7120 :
Baux d'habitation

9e Législature

Question de : M. Belorgey Jean-Michel
- Socialiste

M Jean-Michel Belorgey attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la constante augmentation du nombre d'expulsions pour non-paiement de loyers. Ces expulsions semblent avoir augmente pour pres de moitie en cinq ans ; le nombre de demandes de recours de la force publique, adressees aux autorites competentes ayant vraisemblablement augmente dans une proportion superieure. Alors que la lutte contre la pauvrete et l'exclusion est un des objectifs du Gouvernement, il aimerait savoir : 1o quels moyens sont mis en oeuvre pour eviter les expulsions sans relogement dont les consequences sont dramatiques pour les familles, en entrainant generalement une dislocation des liens familiaux par le placement des enfants ; 2o si le Gouvernement envisage la mise en application des mesures preconisees par le rapport « Wresinski » en matiere de logement.

Données clés

Auteur : M. Belorgey Jean-Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Baux

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 19 décembre 1988

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