Question de : M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République

M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les dispositions prevues par l'article 2 II de la loi de finances pour 1988 (loi no 87-1060 du 30 decembre 1987) qui etendent aux contribuables maries titulaires de la carte du combattant l'avantage fiscal reserve en application de l'article 12VI de la loi de finances pour 1982 (no 81-1160 du 30 decembre 1981) aux seuls celibataires, divorces ou veufs sans enfants a charge. Ces dispositions constituent incontestablement un progres, des lors qu'elles mettent fin a une inequitable disparite de traitement entre contribuables maries et contribuables isoles. Cependant, le deuxieme alinea de l'article 2 II de la loi de finances pour 1988 interdit expressement le cumul de la demi-part supplementaire de quotient familial accordee aux contribuables maries au titre de la carte du combattant avec les demi-parts ou parts additionnelles resultant notamment de l'application des articles 195-3 et 195-4 du code general des impots. La meme impossibilite de cumul existe pour les contribuables celibataires, divorces ou veufs sans enfant a charge. Il lui demande s'il envisage de proposer des mesures autorisant le cumul, les personnages concernees comprenant mal la discrimination dont elles font l'objet, le fait qu'elles satisfassent concomitamment a plusieurs des conditions exigees pour beneficier de l'avantage fiscal (par exemple : carte du combattant plus invalidite) ne leur offrant pas d'avantage superieur a celui accorde aux contribuables qui ne remplissent qu'une des conditions requises.