Question de : M. Besson Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Besson appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la prochaine modification des seuils de la taxe sur les salaires des associations a but non lucratif type loi 1901. Depuis le 1er janvier 1979, l'impot calcule a partir des salaires bruts annuels et individuels est le suivant : 4,25 p 100 sur la totalite des salaires bruts ; 4,25 p 100 sur la fraction entre 32 800 et 65 600 francs ; 9,35 p 100 sur la fraction superieure a 65 000 francs. Les taux reellement appliques, encore aujourd'hui, sont donc respectivement de 4,25 p 100, 8,25 p 100 et 13,60 p 100 pour la premiere, deuxieme et troisieme tranche. Le blocage de ces seuils a entraine inevitablement une part de plus en plus importante des salaires au taux le plus eleve. Une mesure d'allegement de cette taxe a ete prise en 1983, mais le degrevement de 6 000 francs en 1988 ne tient pas compte de l'importance de l'association et de son effectif. C'est ainsi qu'il lui demande, si dans la prochaine revision des modalites de calcul de cette taxe, il y aura une revalorisation des deux seuils d'imposition en tenant compte de l'inflation depuis le 1er janvier 1979 jusqu'au 31 decembre 1987, soit 104 p 100, qui permettrait de retrouver un taux moyen d'imposition voisin de celui de 1979, soit 5 p 100 ; s'il envisage l'amenagement de la mesure d'allegement de 1983, qui est surtout benefique aux petites associations, en instaurant un abattement proportionnel au nombre de salaries employes afin que les associations importantes qui creent des emplois puissent beneficier elles aussi de cette mesure.