Taxes foncieres
Question de :
Mme Boutin Christine
- Union du Centre
Mme Christine Boutin attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le reel probleme financier que rencontrent les personnes qui ont fait construire leur logement dans les annees soixante-dix. A l'epoque, il leur a ete affirme qu'elles seraient exonerees pendant vingt ans de la taxe fonciere. Or les delais d'exoneration, s'ils ont ete legalement reduits, n'ont pas ete cependant respectes. Elle demande quels sont les recours possibles pour les personnes qui avaient calcule au plus juste leur budget ou ont vu leur situation se modifier : chomage, mise a la retraite anticipee, difficultes economiques.
Auteur : Mme Boutin Christine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 19 décembre 1988