Question de : Mme Daugreilh Martine
- Rassemblement pour la République

Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les decrets 88-549 et 88-550 du 6 mai 1988 concernant la categorie B de la filiere technique de la fonction publique territoriale. En effet, ces decrets prevoient en leur article 17 les conditions d'avancement suivantes : « peuvent etre nommes au grade de technicien territorial principal apres inscription au tableau d'avancement les techniciens territoriaux ayant atteint au moins le 8e echelon ». Or, de par les anciens statuts, il n'etait possible d'acceder au grade d'adjoint technique principal qu'a partir du 9e echelon. Depuis septembre 1988, les adjoints techniques chefs ont ete integres dans leur nouveau cadre d'emploi. De ce fait, un certain nombre de techniciens se retrouve avec une anciennete de deux ans et six mois par application des nouveaux decrets. Ainsi, ils n'ont pu etre inscrits pour l'annee 1988 sur le tableau d'avancement (nommes au cours de l'annee 1988 au 9e echelon), donc leur cas ne sera pas juge a la prochaine commission paritaire. Il serait donc souhaitable de prendre des dispositions transitoires afin de ne pas penaliser ces techniciens. Elle lui demande donc s'il compte prendre des mesures allant dans ce sens.