Question de : M. Wiltzer Pierre-Andr�
- Union pour la démocratie française

M Pierre-Andre Wiltzer attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la necessite de resoudre le probleme des majorations abusives de l'impot foncier non bati. En effet, certaines communes en voie d'urbanisation ont tendance a majorer de maniere importante le taux de la taxe sur le foncier non bati rendant ainsi tres difficile la survie des exploitations agricoles, deja fragilisees par la reduction des surfaces. Cette situation est particulierement preoccupante dans le departement de l'Essonne ou la reduction progressive de la presence rurale, et par consequent du poids electoral des agriculteurs, offre aux conseils municipaux la tentation de voter des taux redhibitoires. Pour maintenir une pression fiscale raisonnable et empecher que l'impot foncier non bati n'absorbe peu a peu le revenu des fermages, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, dans l'attente d'une reforme globale de la fiscalite locale, le Gouvernement ne peut envisager d'abaisser le plafonnement actuel du taux du foncier non bati a une fois et demie le taux moyen departemental ou national, s'il est plus eleve (au lieu du plafonnement actuel de deux fois et demie).