Question de : M. Herv� Edmond
- Socialiste

M Edmond Herve appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation creee par l'absence de revalorisation de l'indemnite de responsabilite des regisseurs d'avances et de recettes. Contrairement a ce qui se pratique pour les autres indemnites du personnel communal, le montant de cette indemnite n'a pas augmente depuis la parution de l'arrete du 13 octobre 1975. S'agissant d'une mesure prise par arrete ministeriel, les communes ne peuvent proceder elles-memes a ce relevement. De ce fait, elles ont de plus en plus de difficulte a trouver des agents qui acceptent d'assumer la responsabilite d'une regie et de supporter les frais de cautionnement obligatoire et d'une assurance facultative. En consequence il lui demande de bien vouloir faire etudier cette demande particulierement justifiee.