Elus locaux
Question de :
M. Terrot Michel
- Rassemblement pour la République
M Michel Terrot attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la necessite de mettre en place dans les meilleurs delais un veritable « statut » de l'elu local (municipal, departemental, regional), reforme souvent annoncee depuis plusieurs annees mais jamais conduite a son terme. Il souhaite par consequent connaitre ses intentions sur ce probleme et notamment savoir si le rapport du senateur Debarge publie au debut des annees 80 constitue toujours pour le Gouvernement une reference pour le depot d'un eventuel projet de loi devant le Parlement.
Auteur : M. Terrot Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 19 décembre 1988