Personnel
Question de :
M. Huguet Roland
- Socialiste
M Roland Huguet appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la motion adoptee par le syndicat general des secretaires de mairie instituteurs de France reuni en congres a Vichy les 7, 8, 9 et 10 avril 1988. Les secretaires de mairie instituteurs souhaitent notamment que soit prevue, lors de l'elaboration des decrets d'application des lois sur la fonction publique territoriale, une disponibilite amenagee pour permettre la continuite de leur carriere, chaque fois que l'interruption de service est motivee par des raisons independantes de leur volonte, telles que fermeture de classe ou transformation d'emploi. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour repondre a cette preoccupation.
Auteur : M. Huguet Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 18 juillet 1988