Question de : M. Thien Ah Koon Andr�
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M Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur la proposition formulee par la commission de Bruxelles, en date du 30 novembre 1988 visant a supprimer les specificites du regime fiscal applicable par les departements francais d'outre-mer. La suppression de l'octroi de mer, qui est une taxe prelevee sur les produits entrant dans les departements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Reunion, aurait pour resultat immediat de mettre en difficulte les productions locales et de porter atteinte a l'equilibre budgetaire des communes. Pour le seul departement de La Reunion les recettes liees a la perception de cette taxe ont, en effet, represente 587,5 millions de francs en 1986, soit 31,8 p 100 des depenses de fonctionnement des communes. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'avancee des travaux en ce domaine et de la nature de la taxe qui serait amenee a remplacer l'octroi de mer instaure au cours du 19e siecle dans les differents departements jusqu'a sa legalisation par le code des douanes en 1892. Il lui demande egalement si des dispositions particulieres sont envisagees afin que cette mesure, si elle etait definitivement adoptee, ne penalise pas les communes de maniere trop criante, dans la mesure ou le recours croissant aux impots directs ne peut humainement se concevoir dans le contexte actuel, compte tenu de la faible assise fiscale des regions concernees.