Question de : M. Floch Jacques
- Socialiste

M Jacques Floch appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des services de la direction generale des impots charges de l'assiette de la fiscalite directe locale. En effet, ces memes services fiscaux (cadastre, centres des impots, centres departementaux d'assiette, centres regionaux d'informatique) interviennent actuellement dans le recouvrement et la mise a jour de la matiere imposable, ce qui suppose l'apprehension des variations des bases d'imposition ; dans la determination des elements permettant aux elus locaux de voter les taux d'imposition ; dans le calcul des cotisations individuelles. Les reductions d'effectifs intervenues et celles actuellement projetees alterent les possibilites de saisir correctement les valeurs locatives cadastrales et de proceder regulierement a l'identification et a la localisation des biens des contribuables, de meme le manque de personnel aux services du cadastre ne permet plus a ces services d'assurer leurs missions d'assistance technique gratuite aux collectivites locales definies par le decret du 12 juillet 1967, les obligeant ainsi a se retourner vers le secteur prive. Ces difficultes generent un contentieux tres important ayant pour consequence d'entretenir un climat defavorable dans l'opinion publique ternissant l'image de marque des services fiscaux et des collectivites locales. En consequence, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin que la direction generale des impots puisse mieux remplir son role de service public fiscal et foncier.