Question de : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- Union pour la démocratie française

M Joseph-Henri Maujouan du Gasset expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que l'article 44 quater du code general des impots stipule que pour beneficier de l'exoneration d'imposition des resultats au titre de l'aide fiscale a la creation d'entreprise, celle-ci doit etre placee de droit ou sur option, sous un regime reel d'imposition. Il lui demande si cette condition doit etre remplie, lors de la creation d'entreprise, ou si elle peut etre remplie ulterieurement, par une option de l'exploitant individuel pour un regime reel d'imposition, formulee avant la cloture du premier exercice, sachant que par ailleurs les autres conditions sont satisfaites ? Certains petits createurs d'entreprises n'ont pas, au moment de la creation, eu connaissance des mesures dont ils pouvaient beneficier et ont de ce fait exerce l'option avec quelques retards.