Entreprises
Question de :
M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République
M Rene Andre demande M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, de lui faire connaitre les intentions du Gouvernement quant a une modification eventuelle des statuts de la Regie Renault. Il lui demande notamment s'il serait dans les intentions du Gouvernement de soumettre la Regie Renault a l'article 241 de la loi de 1966 sur les societes commerciales, qui prevoit notamment qu'une societe ne peut, a peine de devoir deposer son bilan, avoir pendant plus de deux ans une situation nette negative.
Auteur : M. Andr� Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 19 décembre 1988