Question de : M. Gourmelon Joseph
- Socialiste

M Joseph Gourmelon attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation de certains redevables de la taxe fonciere sur les proprietes baties. Les proprietes qui, bien, que n'ayant ete achevees qu'en 1973 ou 1974, ont fait l'objet d'un permis de construire delivre avant le 1er juillet 1972, ont beneficie d'une exoneration de taxe fonciere sur les proprietes baties d'une duree de vingt-cinq ans. Le point de depart de cette exoneration a ete fixe au 1er janvier 1973. Or sa duree a ete ramenee a quinze ans par la loi no 83-1179 du 29 decembre 1983. Certains beneficiaires de l'exoneration n'ont occupe leur logement qu'en 1974. De ce fait, ils n'auront ete exoneres que pendant treize ans et non pendant quinze ans comme cela aurait ete le cas, si le droit commun applicable quant au point de depart de l'exoneration (l'annee suivant l'achevement des travaux) avait ete retenu. Il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre un correctif pour remedier a ces situations.