Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La majoration par l'Etat de la rente constituee aupres d'une societe mutualiste, dans la limite du plafond, est egale a 25 p 100 a la condition que l'adhesion ait eu lieu dans un delai de dix ans apres l'ouverture du droit a majoration pour la categorie a laquelle appartient le societaire (anciens combattants de 1939-1945, d'Indochine, d'Afrique du Nord, etc). Le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre precise que l'article 3 du decret no 77-333 du 28 mars 1977 a notamment prevu que, pour les anciens combattants d'Afrique du Nord adherant a une retraite mutualiste, le taux verse par l'Etat serait reduit de moitie si l'adhesion a eu lieu posterieurement au 1er janvier 1987. Cependant, pour repondre au voeu des anciens d'Afrique du Nord, et notamment pour tenir compte des nouvelles demandes formulees au titre de la circulaire DAG 4 no 3522 du 10 decembre 1987, les departements ministeriels competents ont decide de reporter au 31 decembre 1988 la date d'expiration du delai de souscription a une retraite mutualiste majoree par l'Etat de 25 p 100 pour les anciens d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant ou ayant depose une demande de carte du combattant avant le 1er janvier 1989, dans la mesure ou ils ne sont pas deja titulaires du titre de reconnaissance de la Nation. Il a ete decide a cet effet que les depots de demande de carte avant le 1er janvier 1989 autoriseraient la souscription maximale, ceci sur production d'un recepisse de demande de carte du combattant sous reserve de l'attribution ulterieure de la carte.