Conditions d'attribution
Question de :
M. Pillet Yves
- Socialiste
M Yves Pillet appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les difficultes rencontrees par les parents d'eleves dont la bourse nationale a ete suspendue suite a l'augmentation des revenus du foyer. Le plafond de ressources fixe par le bareme ministeriel ne suivant pas l'evolution des ressources, ceci entraine des suppressions de bourses non compensees par l'augmentation des revenus. Il demande au ministre si les plafonds de ressources pris en consideration, ne pourraient pas suivre l'evolution des salaires.
Auteur : M. Pillet Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bourses d'etudes
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 19 décembre 1988