Question de : M. Charles Bernard
- Socialiste

M Bernard Charles attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les conditions d'octroi de la prime de l'amelioration de l'habitat. Il rappelle que l'arrete du 15 avril 1988 a majore le plafond des ressources en le portant a 85 p 100 des plafonds PAP lorsque le logement est situe dans une OPAH comprenant une ou plusieurs communes de moins de 2 000 habitants. Ce relevement du plafond des ressources favorise sans doute la realisation de travaux en secteur rural. Toutefois, il ne concerne que les logements situes dans une OPAH Ne serait-il pas souhaitable, des lors, d'etendre la mesure aux programmes d'interet general (PIG) tels que definis par la circulaire ministerielle no 80-55 du 16 juin 1980. Cela d'autant plus que le plafond des ressources PAP est actuellement fixe par un arrete du 29 janvier 1985, ces montants de ressource n'ayant fait l'objet d'aucune reevaluation.