Question de : M. Sapin Michel
- Socialiste

M Michel Sapin appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres sur l'indemnisation des biens spolies a la suite de l'intervention militaire turque dans la zone Nord de Chypre en 1974. En reponse a une question du 8 avril 1977 relative a ce probleme, le ministre des affaires etrangeres precisait que « le ministere des affaires etrangeres ne manquera pas de suivre avec attention le probleme de l'indemnisation de nos ressortissants et de prendre toute initiative permettant de la resoudre de facon satisfaisante », il lui demande quelles initiatives ont ete prises et quelle solution satisfaisante il entend apporter a cette douloureuse question notamment au regard des regles de la responsabilite internationale des Etats ainsi que des dispositions de la Convention europeenne des droits de l'homme de 1950 (protocole additionnel, art 1er, Droit au respect des biens).