Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Des la fin des evenements survenus en 1974 dans la zone de Chypre, au cours desquels plusieurs de nos ressortissants ont ete spolies, le ministere des affaires etrangeres est intervenu aupres du Gouvernement turc pour rechercher une indemnisation en leur faveur. Cette demande d'indemnisation s'est toutefois heurtee a une fin de non-recevoir, les autorites d'Ankara ayant fait savoir qu'il n'y avait pas d'occupation turque au sens de la convention de La Haye de 1907 et que seule l'administration autonome « turque chypriote » etait competente pour cette partie de l'ile. Cette derniere administration n'etant pas reconnue par la France, des pourparlers n'ont pu etre engages avec elle pour un eventuel dedommagement. Par ailleurs, les possibilites d'une indemnisation au titre de la legislation francaise ont ete examinees. Compte tenu cependant de la date des evenements et du statut de Chypre, le cas de nos compatriotes n'a pu etre pris en consideration. En consequence, ce ministere continuera a rechercher, dans le cadre de la protection consulaire, une solution conforme aux interets de nos ressortissants.