Baux d'habitation
Question de :
Mme Lienemann Marie-No�lle
- Socialiste
Mme Marie-Noelle Lienemann attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur le decret no 88-924 relatif aux dispositions des articles 21 et 30 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986. Ledit decret fait reference dans son article 1er au fait que les « loyers devant servir de reference au sens des articles 21 et 30 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986 doivent etre representatifs de l'ensemble des locations ». Or, il semble que la reference a la notion de totalite qu'exprime l'expression « ensemble » risque de poser de nombreux problemes d'application jurisprudentielle. En consequence elle lui demande de preciser l'interpretation qui doit etre donnee a ce texte.
Auteur : Mme Lienemann Marie-No�lle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 19 décembre 1988