Question de : M. Berthelot Marcelin
- Communiste

M Marcelin Berthelot expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, que pres de 40 p 100 des familles accedant a la propriete se trouvent en rupture de paiement de leurs creances. Des dizaines de milliers de menages doivent en effet consacrer de 35 a 50 p 100 de leurs ressources aux seules echeances de credits et nombre d'entre eux sont contraints de renoncer a la propriete de leur logement. Les quelques mesures prises par le Gouvernement ne suffiront pas a regler ce probleme. D'abord parce que le reechelonnement des prets reste largement insuffisant et les taux d'interets bien superieurs a l'inflation et a la progression du pouvoir d'achat des menages. Ensuite parce que cela ne concerne qu'une infime partie des accedants a la propriete. Il lui demande de mettre en oeuvre une politique qui s'attaque reellement aux profits financiers realises par les etablissements de credits au detriment des accedants : la renegociation de tous les emprunts pour les aligner sur le taux de l'inflation ; la revalorisation de l'APL ; l'arret des saisies et des expulsions et des ventes a bas prix ; le retablissement des anciennes durees d'exoneration de taxe fonciere ; l'attribution d'aides d'urgence pour ceux qui, de bonne foi, ne peuvent plus honorer les remboursements des prets.