Question écrite n° 7164 :
Calcul des pensions

9e Législature

Question de : M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Raoult appelle l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur la situation des meres fonctionnaires quant a leur reconstitution de carriere. En effet, pour la prise en compte des enfants dans cette reconstitution de carriere, les fonctionnaires ne beneficient que d'une annee contre deux dans le secteur prive. Or les deux annees de conge sans solde qui leur sont octroyees ne peuvent pas corriger cette anomalie. Les problemes pecuniaires empechent, en effet, la majorite des meres fonctionnaires d'en profiter. Au total, elles se retrouvent donc lesees. Il lui demande par consequent s'il compte prendre des dispositions pour remedier a cette situation.

Données clés

Auteur : M. Raoult �ric

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives

Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives

Date :
Question publiée le 19 décembre 1988

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