Question de : M. Dray Julien
- Socialiste

M Julien Dray attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur les regles qui regissent la reconstitution de carriere des meres fonctionnaires. En effet, celles-ci se trouvent dans une situation discriminatoire puisque dans la reconstitution de leur carriere chaque maternite ne compte que pour une annee supplementaire, le regime de droit commun du secteur prive prevoit lui deux annees supplementaires par maternite. Cette discrimination etait compensee par la possibilite de prendre deux annees de conge sans solde en preservant sa garantie d'emploi. Toutefois, cette derniere disposition ne saurait corriger cette anomalie a la suite du developpement des foyers monoparentaux qui reposent principalement sur les meres. D'ailleurs, d'une maniere generale, la diminution constante du pouvoir d'achat des fonctionnaires a entraine une nette diminution de l'utilisation du conge sans solde. Il lui demande s'il entend proposer une modification des regles de reconstitution du deroulement de carriere des meres fonctionnaires qui irait dans le sens d'une egalite des droits a la veille du Bicentenaire.