Question écrite n° 7167 :
Calcul des pensions

9e Législature

Question de : Mme Jacquaint Muguette
- Communiste

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur le fait que, pour la prise en compte des enfants dans la reconstitution de carriere, les enseignants et fonctionnaires ne beneficient que d'une annee contre deux dans le secteur prive. L'octroi de deux annees de conge sans solde ne peut corriger cette anomalie : les problemes pecuniaires empechant d'en beneficier dans la majorite des cas (un quart des foyers en France sont des foyers de veuves, et il convient d'y ajouter ceux des divorcees et des meres celibataires : une femme sur deux assume seule ses maternites). Dans le regime des pensions civiles, la liquidation des retraites peut paraitre plus avantageuse ; mais a cause de l'inferiorite importante des traitements, la difference ne joue pas en faveur de la fonction publique. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour corriger cette situation.

Données clés

Auteur : Mme Jacquaint Muguette

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives

Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives

Date :
Question publiée le 19 décembre 1988

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