Question de : M. Belorgey Jean-Michel
- Socialiste

M Jean-Michel Belorgey attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les difficultes rencontrees par certaines personnes dans certaines mairies pour se faire delivrer une carte d'identite. Ces difficultes proviennent du fait que les employes de mairie exigent, pour l'attestation de domicile, des pieces telles que des quittances, que ne peuvent produire des personnes vivant en caravane ou n'ayant pas de domicile fixe. Les droits lies a la citoyennete ne devraient pourtant pas etre refuses a une personne, a cause de ses conditions de vie. C'est pourquoi il lui demande : 1o quelle definition pourrait etre donnee de l'« attestation de domicile » pour la delivrance des documents officiels ; 2o si une attestation sur l'honneur ne pourrait suffire ; 3o quelles seraient les instructions donnees aux employes de mairie ou aux fonctionnaires de police en la matiere.