Question écrite n° 7177 :
Travailleurs de la mine : pensions de reversion

9e Législature

Question de : M. Mathus Didier
- Socialiste

M Didier Mathus appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions de liquidation des pensions de reversion servies par le regime minier. Il lui rappelle que depuis le 31 decembre 1982, le taux des pensions de reversion du regime general a ete porte de 50 p 100 a 52 p 100 grace a l'effort accompli par le Gouvernement de M Pierre Mauroy. Dans le meme temps, des progres importants ont ete realises pour que soient reunies les conditions d'une necessaire harmonisation des regimes. Cet effort doit etre poursuivi et l'extension des mesures prises en 1982 au regime des mines doit etre aujourd'hui reexaminee. Il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions necessaires pour que s'ouvrent rapidement des negociations entre son ministere et la Caisse autonome nationale du regime des mines, en ce qui concerne le relevement a 52 p 100 du taux de la pension de reversion.

Données clés

Auteur : M. Mathus Didier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 19 décembre 1988

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