Question de : M. Blum Roland
- Union pour la démocratie française

M Roland Blum attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la loi du 30 juillet 1987 qui permet l'insertion dans le cadre de la securite sociale de l'article L 723-25. Dans son contenu, l'article dit « la Caisse nationale des barreaux francais peut gerer un regime facultatif d'assurance vieillesse au profit des conjoints des avocats vises a l'article L 721-1 qui collaborent a l'exercice de leur activite professionnelle et qui ne beneficient pas d'un regime obligatoire d'assurance vieillesse. Ce regime est etabli dans les conditions fixees par le code de la mutualite ». A ce jour, aucune disposition n'a ete prise pour mettre en place ce regime. Il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles mesures il envisage de prendre afin de rendre applicable dans les meilleurs delais cette disposition.