Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le regime electoral des chambres d'agriculture mis en place par le decret du 24 decembre 1987, en faisant appel au scrutin majoritaire, excluait des compagnies les minorites representatives. Des son retour a la tete du ministere de l'agriculture et de la foret, le souci du ministre a ete de remedier a cet etat de choses et d'instaurer un mode de scrutin permettant a toutes les tendances significatives de l'electorat d'etre representees et de s'exprimer au sein de ces etablissements publics. Le decret no 88-1070 du 29 novembre 1988 a introduit, pour les colleges des chefs d'exploitation et des salaries, un mode de scrutin majoritaire avec garantie de representation des minorites, calque sur celui en vigueur pour les elections municipales dans les communes de 3 500 habitants et plus. Mis en application a l'occasion des elections du 31 janvier 1989 aux chambres d'agriculture ce mode de scrutin n'a pas suscite de remarques particulieres de la part du monde agricole.