Expulsions et saisies
Question de :
M. Barrot Jacques
- Union du Centre
M Jacques Barrot attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les statistiques qui font apparaitre que le nombre d'expulsions ordonnees chaque annee, pour le non-paiement des loyers, est en augmentation constante. Les expulsions auraient augmente de moitie en cinq ans. Or, nous sommes dans une periode ou les pouvoirs publics sont harceles de demandes de recours a la force publique pour pouvoir parvenir a une expulsion avant le 1er decembre. Il souhaite qu'il lui precise quels moyens sont mis en oeuvre pour eviter les expulsions sans relogement dont les consequences peuvent etre dramatiques pour les familles. Envisage-t-il notamment dans cette perspective de mettre en application les mesures preconisees par le rapport Wresinski en matiere de logement.
Auteur : M. Barrot Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 19 décembre 1988