Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le benefice de l'aide personnalisee au logement (APL) n'est pas subordonne a des conditions relatives a l'age ou a la situation professionnelle du demandeur mais au regime juridique du logement qu'il occupe. L'APL peut etre versee aux personnes, quel que soit leur age, qui occupent un logement faisant l'objet d'une convention passee avec l'organisme bailleur et l'Etat ou qui resident dans un logement-foyer egalement conventionne et repondant a certains criteres quant a leur mode de financement. Il est exact par contre que, dans les foyers non conventionnes, c'est l'allocation logement social (ALS) qui s'applique ; son benefice n'est ouvert qu'aux jeunes travailleurs et aux personnes agees de plus de soixante-cinq ans, soixante ans en cas d'inaptitude au travail. Cette situation n'a pu jusqu'ici trouver de remede en raison du cout budgetaire que representerait un abaissement de l'age a partir duquel on peut beneficier de l'ALS Toutefois, des reflexions en cours sur le « bouclage » dans le parc non conventionne visent a traiter a terme le type de situation evoque par l'honorable parlementaire.