Question de : M. Boucheron Jean-Michel
- Socialiste

M Jean-Michel Boucheron (Charente) attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les droits ouverts aux fonctionnaires rapatries anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale 1939-1945 par les articles 9 et 11 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982. Les beneficiaires de cette loi ayant participe aux campagnes de guerre entre 1939 et 1946 sont actuellement, pour la plus grande partie, ages au moins de soixante-cinq ans. Certains d'entre eux, en effet, sont ages depuis lors de soixante-quinze ans et sont donc a la retraite. Pres de mille requetes sont en instance au ministere de l'equipement et du logement. Depuis novembre 1983, un certain nombre de dossiers de beneficiaires des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 n'ont fait l'objet d'aucun projet de reconstitution de carriere ; seuls cent vingt-trois dossiers ont ete examines le 22 juin 1988 a la commission administrative de reclassement, dont soixante-dix n'etaient pas beneficiaires desdites dispositions ; cinquante-deux dossiers ont ete renvoyes pour etablir une reconstitution de carriere et un seul dossier favorable a ete presente (sans reconstitution de carriere). En consequence, compte tenu de l'age avance des requerants, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les motifs qui se sont opposes a l'instruction des demandes deposees aupres de ses services avant le 4 decembre 1983, soit cinq ans d'inertie, et s'il envisage tres rapidement : de donner des directives et des moyens au service gestionnaire pour que soient enfin instruits et soumis a l'examen de la commission administrative de reclassement les projets de reconstitution de carriere des agents concernes avant la fin de l'annee 1988 ; de notifier rapidement les arretes de reconstitution de carriere apres avis de la commission administrative de reclassement et visa du controleur financier aux interesses. Il lui demande, par ailleurs, de lui faire savoir s'il ne considere pas comme anormal et meme vexatoire de laisser les dossiers sans instruction pendant plus de cinq ans, au seul motif qu'il s'agit de rapatries anciens combattants qui, au surplus, ont subi de tres graves prejudices supplementaires de carriere en metropole decoulant des evenements d'Afrique du Nord.