Anciens combattants et victimes de guerre : personnel
Question de :
M. Madelin Alain
- Union pour la démocratie française
M Alain Madelin appelle l'attention M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur la necessite de proceder a une reforme du statut des experts-verificateurs des centres d'appareillage. Il lui precise le role irremplacable que jouent ces fonctionnaires au sein des vingt directions interdepartementales des anciens combattants et victimes de guerre : leur role consiste a examiner sur le plan medical les handicapes puis a concevoir un appareillage propre a chaque categorie de fonctionnaires meconnue tant par la population que par les pouvoirs publics eux-memes. L'absence de reponse a leur demande de reforme de leur statut particulier traduit cet etat d'esprit malgre la reduction sensible d'un effectif au demeurant deja reduit. Il est demande des competences de plus en plus grandes ainsi qu'a l'instar d'autres statuts particuliers ayant fait l'objet d'une revision depuis 1971. En consequence, il lui demande que celui des experts-verificateurs le soit egalement.
Auteur : M. Madelin Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 19 décembre 1988